Conditions Générales d'Utilisation
Version Mobile App Store & Google Play - Dernière mise à jour : à compléter
1Présentation du Service
MediChap est une plateforme numérique permettant :
- La mise en relation entre utilisateurs et pharmacies légalement autorisées
- La facilitation de la préparation, mise à disposition et livraison de médicaments et produits de santé
- La transmission sécurisée d'ordonnances et d'informations liées aux besoins de santé des utilisateurs
- La mise en relation avec les professionnels de santé
MediChap :
- n'est pas une pharmacie
- ne vend pas de médicaments
- n'exerce pas d'activité médicale
- ne fournit pas de conseils médicaux
- ne remplace pas une consultation chez un professionnel de santé
En utilisant MediChap, vous acceptez intégralement les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
2Définition des Parties
- Utilisateur : toute personne utilisant l'application
- MediChap / La Plateforme : l'application et ses services associés
- Pharmacie et Agent de Santé : pharmacies et agents de santé autorisés et habilités à traiter les demandes via l'application
- Livreur : prestataire partenaire chargé de la livraison lorsque demandée
- Ordonnance : prescription délivrée par un professionnel de santé légalement habilité
3Fonctionnement du Service
a) Transmission
L'utilisateur peut transmettre une ordonnance en photo ou enregistrer une demande.
b) Vérification
La pharmacie analyse la demande selon la réglementation pharmaceutique.
Elle peut :
- valider la délivrance
- proposer une alternative
- refuser la délivrance si nécessaire
c) Livraison (si disponible)
Un livreur se charge de la commande auprès de la pharmacie et la remet au destinataire.
d) Tarification
- Le prix des médicaments est fixé par la pharmacie
- Des frais de service ou de livraison peuvent s'ajouter et sont communiqués avant validation
4Responsabilités
Responsabilité MediChap
MediChap garantit :
- la transmission sécurisée des données
- la fiabilité technique raisonnable
- la traçabilité des interactions
MediChap n'est pas responsable :
- du contenu ou authenticité d'une ordonnance
- des décisions médicales ou pharmaceutiques
- des ruptures de stock
- du prix des produits pharmaceutiques
- de la mauvaise utilisation d'un médicament par l'utilisateur
Responsabilité Utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes et authentiques
- utiliser l'application légalement
- ne pas frauder ni falsifier d'ordonnance
Toute fraude pourra entraîner suspension et poursuites.
5Données Personnelles & Confidentialité
MediChap protège vos données conformément à la législation applicable.
Ainsi :
- vos données de santé sont traitées avec confidentialité renforcée
- elles ne sont utilisées que pour la fourniture du service
- elles peuvent être transmises uniquement aux pharmacies partenaires et prestataires habilités
L'utilisateur peut demander :
- accès à ses données
- rectification
- suppression dans le respect des obligations légales
6Livraison
- Les délais peuvent varier selon zone et disponibilité
- L'utilisateur doit fournir une adresse correcte et joignable
- Une vérification d'identité peut être exigée à la réception
7Annulation | Indisponibilité
- Annulation possible avant validation pharmaceutique ou engagement logistique
- Frais peuvent s'appliquer si la préparation ou livraison a commencé
- En cas de produit indisponible, l'utilisateur est informé
8Authenticité des Médicaments
Seules des pharmacies habilitées délivrent les médicaments.
Elles sont seules responsables :
- de la conformité
- du respect des prescriptions
- de la sécurité sanitaire
9Zone de Couverture
Le service évolue progressivement.
Disponibilité selon localités desservies.
10Suspension / Résiliation
MediChap peut suspendre temporairement ou définitivement un compte en cas de :
- fraude
- non-respect des CGU
- activité suspecte
11Modification des CGU
MediChap peut mettre à jour les présentes conditions.
Toute modification prend effet à publication.
12Acceptation
En installant et utilisant l'application, vous déclarez :
- avoir lu
- compris
- accepté sans réserve les CGU
13Assistance & Contact
Support utilisateur :
- Email : infos@medichap.com
- Téléphone : __________________
- Site officiel : www.medichap.ci
14Droit Applicable & Litiges
Les présentes sont soumises aux lois en vigueur dans le pays d'exploitation.
Tout litige sera traité par les juridictions compétentes.
Des questions ?
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, contactez-nous :
infos@medichap.com